Lois et règlements

2011, ch. 107 - Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Fonctions du président et du vice-président
5(1)Le président de la Commission est chargé de la surveillance et de la direction générales des affaires de la Commission.
5(2)Le vice-président détient tous les pouvoirs conférés au président en vertu de la présente loi en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.
1999, ch. A-5.3, art. 5
Fonctions du président et du vice-président
5(1)Le président de la Commission est chargé de la surveillance et de la direction générales des affaires de la Commission.
5(2)Le vice-président détient tous les pouvoirs conférés au président en vertu de la présente loi en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.
1999, ch. A-5.3, art. 5